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arrêt faisant autorité [3 fiches]

Fiche 1 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Legal System
  • Constitutional Law
DEF

A judicial decision always regarded as the chief precedent or judicial statement on a particular point.

OBS

leading case: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Terme(s)-clé(s)
  • leading judgement
  • landmark ruling

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Théorie du droit
  • Droit constitutionnel
CONT

Cause qui fait jurisprudence.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Régimen jurídico
  • Derecho constitucional
OBS

asunto que sienta jurisprudencia: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

Source(s) : Chaulk, [1990] 3 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 1303, à la p. 1347; McKinlay, [1990] 1 R.C.S. 627, à la p. 640; R. c. D., [1989] 2 R.C.S. 111, à la p. 121; Thomson, [1990] 1 R.C.S. 425, à la p. 613; Lexique de la Cour suprême.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
OBS

Source : R. c. McKinlay Transport, (1990) 1 R.C.S. 627, p. 640.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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